Trouvez rapidement les réponses à vos questions sur la propriété industrielle
La propriété industrielle comprend les droits sur les créations techniques, les signes distinctifs utilisés dans le commerce, et les indications d'origine. Elle englobe les brevets, marques, dessins et modèles industriels, noms commerciaux, indications géographiques et secrets de fabrication.
La protection de votre propriété industrielle vous permet de :
La propriété industrielle protège les inventions techniques, signes distinctifs et indications d'origine utilisés dans le commerce. La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l'esprit (livres, musique, œuvres d'art, logiciels). Les deux sont complémentaires pour une protection complète de vos actifs immatériels.
Une marque est un signe distinctif (mot, logo, forme, couleur) qui permet d'identifier vos produits ou services. Pour la protéger, vous devez effectuer une recherche d'antériorité puis déposer votre marque auprès de l'OMAPI. La protection dure 10 ans renouvelable indéfiniment.
Les frais d'enregistrement d'une marque à Madagascar varient selon la classe de produits/services :
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer.
En cas de contrefaçon :
Peuvent être brevetées les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle :
Ne sont pas brevetables : découvertes scientifiques, méthodes mathématiques, œuvres artistiques, etc.
La durée maximale de protection d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités de maintien en vigueur. Pour les brevets pharmaceutiques et les procédés agrochimiques, une prolongation de 5 ans est possible.
Un brevet malgache ne protège que sur le territoire national. Pour une protection internationale, vous pouvez utiliser le système PCT (Traité de Coopération en matière de Brevets) qui permet de déposer une demande internationale unique couvrant plus de 150 pays.
Le délai moyen pour l'enregistrement d'une marque à Madagascar est d'environ 12 à 18 mois :
Ces délais peuvent varier selon la complexité du dossier.
Bien que la loi permette aux particuliers de déposer directement leurs demandes, il est fortement recommandé de passer par un mandataire agréé en propriété industrielle. Le mandataire possède l'expertise technique et juridique nécessaire pour optimiser vos chances de succès et vous accompagner tout au long de la procédure.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez :
Notre équipe d'experts est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions spécifiques et vous accompagner dans vos démarches de propriété industrielle.
+261 34 09 489 61
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